GUIDE PRATIQUE  DE CREATION D’ENTREPRISE

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GUIDE PRATIQUE  DE CREATION D’ENTREPRISE

 

Département Appui et Promotion Septembre 2020

 

 

Editorial

Les étapes de la création

  1. L’idée du projet
    • Ou trouver l’idée ?
    • De l’idée au projet

 

  1. L’élaboration du projet
    • Etude commerciale

 

  • L’étude financière

 

  • L’étude juridique
  • Choisir la forme juridique de votre entreprise
    • L’auto-entrepreneur
    • L’entreprise individuelle
    • Les sociétés

 

  1. La société à responsabilité limitée (SARL)
  2. La société anonyme (SA)
  3. La société en nom collectif (SNC)
  4. La société en commandite simple (SCS)
  5. La société en commandite par action (SCA)
  6. Le groupement d’intérêt

économique (GIE)

 

  1. Lancement du projet
    • Sur le plan juridique
    • Les formalités de création Conclusion

 

 

 

Créer son entreprise nécessite de l’investissement, et surtout de la préparation.

 

La Chambre de Commerce d’Industrie et de Services de l’Oriental propose aux créateurs d’entreprise un parcours d’accompagnement personnalisé, leur permettant d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour construire leurs projets entrepreneuriaux.

 

Tout au long de leurs parcours, la CCISO met à la disposition des porteurs de projets l’appui nécessaire pour développer leurs compétences afin d’atteindre leurs objectifs.

 

Les porteurs de projets sont ainsi reçus et accompagnés avec bienveillance par nos cadres, qui portent une attention particulière à la cohérence des différents éléments du projet, et réagissent avec réalisme et objectivité pour aider le créateur à construire son projet entrepreneurial, et à le mettre en œuvre.

 

Pour vous, jeunes créateurs d’entreprise, la CCISO a préparé ce guide qui vous fournit tous les éléments à jour pour faire les bons choix, et réussir vos projets.

 

A travers ce guide, la CCISO vous informe sur les étapes clés de la création d’entreprise, afin que vous puissiez prendre connaissance du parcours à suivre, et avoir un fil conducteur dans vos démarches de création ; accompagnement stratégique (juridique, comptable, commercial…), formation pour renforcer les compétences, accompagnement au financement, conseil en matière de réglementation …

 

Ce guide pratique decréation d’entreprise seravotre allié pour démarrer votre activité dans les meilleures conditions, accompagnés par la CCISO, Il ne vous reste qu’une chose à faire : LANCEZ-VOUS!

Abdelhafid Al JARROUDI Président de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de l’Oriental

 

 

 

« Tout projet de création d’entreprise commence par une idée.

Qu’elle naisse de l’expérience, du savoir-faire, de la

créativité ou d’un simple concours de circonstances.

L’idée prend souvent la forme d’une intuition ou d’un désir qui s’approfondit et mature avec le temps. »

 

 

 

 

  1. L’idée du projet

 

 

  • Comment trouver l’idée ?

 

Tout projet de création d’entreprise commence par une idée. Elle doit être mûrement

réfléchie : il en va de la réussite de votre projet.

 

 

Pour passer à un projet réaliste, la première chose à faire est de bien définir votre idée. Il est important de la résumer en quelques lignes précises, et d’en cerner les différents aspects.

 

Vous devez vous interroger sur les besoins de vos clients potentiels et tenir compte de

l’offre existante.

L’idée peut avoir de nombreuses origines : elle peut naître de l’expérience, du savoir-faire, de la créativité ou d’un simple concours de circonstances. Elle prend souvent la forme d’une intuition ou d’un désir qui s’approfondit et évolue avec le temps.

 

Aucune idée n’est a priori supérieure à une autre dans le domaine de la création d’entreprise. Une innovation technologique révolutionnaire n’a pas plus d’atouts, au départ, qu’une opportunité commerciale sur un marché classique.

 

Généralement, c’est en observant son environnement que l’on trouve une idée de création

d’entreprise.

 

 

Autant d’opportunités de créations d’entreprises !

 

Le milieu professionnel

 

Vous avez certainement décelé des dysfonctionnements, des besoins non satisfaits dans votre environnement professionnel.

Au travers de votre observation, vous pensez qu’il serait possible d’améliorer :

  • Des produits fabriqués par votre entreprise ;
    • Des méthodes de production ou de commercialisation ;
    • La qualité des services,

 

Vous avez peut-être identifié certains services qui pourraient être sous-traités pour gagner en productivité ?

 

Autant d’opportunités de créations d’entreprises !

 

La vie quotidienne

 

Vous-même, vos amis ou relations avez sans doute rencontré des difficultés pour vous procurer un bien ou service à proximité de votre lieu d’habitation. Vos activités extra- professionnelles seraient-elles facilitées si vous trouviez facilement ce produit ou cette prestation quand vous en avez besoin?

 

La vie économique

 

La lecture de la presse spécialisée, économique ou professionnelle, les voyages à l’étranger sont autant d’occasions de déceler de nouveaux produits, d’observer de nouvelles pratiques. Pourriez-vous les commercialiser ou les appliquer dans votre environnement local, régional, ou même au niveau national ?

 

L’idée d’autres personnes

 

Vous pouvez également :

  • Vous associer ;
  • Envisager d’exploiter une franchise ;
  • Acheter un brevet ou une licence de fabrication ou de distribution ;
  • Reprendre une

 

 

Méfiez-vous    cependant    des    idées    merveilleuses    qui    ne    rapportent

quelquefois qu’à ceux qui les ont conçues pour les vendre aux autres !

 

 

Dans tous les cas, que vous exploitiez votre propre idée ou que vous valorisiez celle des autres, que vous vous lanciez sur un marché connu et porteur ou dans un secteur nouveau, il vous faudra vérifier si cette idée présente de réels débouchés économiques, puis la transformer en projet. C’est de cette étape décisive que dépendra la réussite de

 

votre création d’entreprise.

 

 

Votre idée est innovante ?

 

Posez-vous les bonnes questions :

 

  • Mon idée est-elle réellement nouvelle ?

 

  • Pourrai-je exploiter cette idée moi-même ?

 

  • Mon idée intéressera-t-elle un fabricant, un industriel ?

 

  • Captera-t-elle un marché suffisant, accessible et solvable ?

 

Soyez également vigilant au temps qu’il faudra consacrer à la commercialisation : plus

l’idée est innovante, plus les clients sont réticents à l’adopter.

 

 

S’il s’agit d’une invention, d’une marque ou d’un logiciel, vous devrez également veiller à les protéger en déposant une demande de brevet d’invention ou de dépôt de marque auprès de l’Office Marocain dela Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).

 

 

  • De l’idée au projet

Vous allez maintenant confronter votre idée à son environnement économique et réglementaire, et enfin établir une première esquisse de votre projet. Celui-ci évoluera avec le temps, en fonction des différentes informations et des conseils que vous recueillerez tout au long de votre préparation.

 

 

Définissez très précisément vos produits ou vos services, tels que vous les imaginez a priori

 

  • Quels sont les produits ou services que vous voulez vendre à titre principal ?
  • À quels besoins vont-ils répondre ?
  • Quels sont les produits ou services complémentaires que vous pourriez proposer ?
  • Comment se différencient-ils de la concurrence ?

 

  • Quels sont « les plus » que vous apporterez ?

 

 

Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord

  • Comment les avez-vous identifiés ?
  • Qu’est-ce qui justifie de retenir ces cibles-là ?
  • Où sont-ils localisés ?
  • Avez-vous déjà testé votre idée auprès de certains d’entre eux ?

 

Recherchez des informations

  • Sur ce que vous voulez vendre : produits ou
  • Sur vos clients
  • Sur votre marché.
    • Sur les matériaux et produits que vous devrez utiliser, ainsi que sur vos fournisseurs éventuels.

 

 

 

 

Analysez les contraintes et menaces liées à votre projet

Recensez les différentes contraintes engendrées par votre projet de création d’entreprise. Leur analyse vous permettra de rechercher, dès à présent, les moyens de les surmonter.

 

Contraintes propres au produit ou à la prestation

 

La nature du produit ou de la prestation, ses caractéristiques, son processus de fabrication ou de mise sur le marché, entraînent des difficultés à ne pas négliger.

 

Contraintes de marché

 

Un marché peut être nouveau, en décollage, en pleine maturité, en déclin, saturé, fermé, peu solvable, très éclaté.

 

Contraintes de moyens

 

Les processus de fabrication, de commercialisation, de communication, de gestion, de service après-vente, peuvent entraîner des contraintes importantes.

 

Contraintes légales

De leur existence peuvent dépendre la faisabilité et la viabilité de votre projet. En fonction de votre projet, vous devrez vérifier l’exigence :

  • D’une autorisation préalable d’exploitation ;
  • D’un agrément préalable ;
  • D’une qualification professionnelle ;
  • De règles spécifiques de sécurité ;

 

  • De règles d’hygiène et de sécurité ;
  • De règles déontologiques.

 

 

 

 

Dégagez les grandes lignes du projet

À ce stade, rédigez les premiers éléments qui constitueront votre projet et commencez à réfléchir aux points suivants, même s’ils sont susceptibles d’être modifiés au cours de l’élaboration de votre projet :

  • De quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (matériel, locaux, moyens humains) ?
  • Quels seront vos besoins financiers ?
  • Quel type d’entreprise souhaitez-vous créer : entreprise individuelle, société ?
  • Quelle stratégie commerciale devrez-vous mettre en place ?

 

Faites votre bilan personnel

Êtes-vous prêt à entreprendre ? Menez honnêtement cette réflexion personnelle.

 

Avez-vous :

  • La motivation pour entreprendre ?
  • La personnalité adaptée à votre projet ?
  • Les compétences nécessaires ?
  • Le temps pour mener à bien ce projet ?
  • Les moyens financiers en rapport aux besoins ?

 

Votre environnement vous semble-t-il favorable ?

  • Professionnel (réseau relationnel)
  • Familial

 

 

Si vous répondez « non » à une ou plusieurs de ces questions, interrogez- vous sur les actions correctrices à engager, et qui peuvent vous amener à :

 

 

  • Différer ou modifier votre projet ;
  • Acquérir une formation ou une expérience complémentaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. L’ÉLABORATION DU PROJET

 

3 études sont à mener :

  • L’étude commerciale
  • L’étude financière
  • Et l’étude juridique

 

 

2.1      Étude commerciale

 

Bien    connaître et comprendre votre marché

 

Le marché est l’environnement dans lequel va évoluer l’entreprise, et où se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels). Le marché est l’environnement dans lequel va évoluer l’entreprise, et où se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels).

Il peut être national, régional, saisonnier, concentré, diffus, captif, fermé, ambulant…, Chacune de ces caractéristiques entraîne des contraintes et des clés de succès spécifiques qu’il est important d’identifier à ce stade.

 

Pour avancer dans votre projet, vous allez devoir étudier le marché dont relève le produit ou le service que vous souhaitez vendre.

 

Les éléments qui ressortiront de cette étude doivent vous permettre de :

  • Déceler les opportunités et les risques de votre marché ;
  • Prendre la décision d’aller plus loin dans votre analyse.

 

Ajustez votre projet en répondant aux questions suivantes

 

Quelles sont les tendances du marché ?

 

Vous devez identifier votre marché :

  • Marché des entreprises, des particuliers, des loisirs, des biens de grande consommation ?
  • Marché en développement, en stagnation, en déclin ?
  • Que représente-t-il en volume de vente et en chiffre d’affaires ?

 

 

 

 

Qu’allez-vous vendre ?

 

Affinez les caractéristiques de vos produits ou services : spécialisation, niveau de qualité, avantages, gamme, présentation, finition, conditions d’emploi, prestations complémentaires, etc…

 

À qui allez-vous vendre ?

 

  • Quelle clientèle : entreprises (PME, grands comptes), particuliers (famille, individus), collectivités ?
  • Quelle est la capacité d’investissement pour ce produit ou service ?
  • Quels sont les besoins de vos clients potentiels ?
  • Comment achètent-ils ?
  • Où vivent-ils ?
  • Comment se comportent-ils ?

 

À quel besoin correspond votre produit ou service ?

 

Analysez les attentes de vos clients : gain de temps, de place, d’argent, besoin de sécurité, de confort, de nouveauté, de réduction de l’impact environnemental ou autre.

Précisez les avantages que vous allez leur apporter : garantie de qualité, de technicité, de ponctualité, de souplesse, de délais d’exécution, horaires, étendue du choix, etc.

 

Comment allez-vous vendre ?

 

Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients : achats sur catalogue, après essai, sur références, après démonstration, à domicile, en ligne, après devis, par appel d’offres ou autre.

 

 

 

 

Quels sont vos concurrents ?

 

  • Qui sont-ils ?
  • Combien sont-ils ?
  • Où sont-ils ?
  • Que proposent-ils ?
  • À quels prix ?

Analysez leurs atouts (notoriété, ancienneté, accessibilité, publicité, surface de vente, étendue de la gamme, facilités de paiement, services annexes, etc.).

 

Quels sont les moments propices à l’achat de votre produit ou service ?

  • Pour la clientèle que vous visez, votre activité est-elle assujettie à un calendrier, un planning ou à des horaires particuliers ?
  • La demande est-elle ponctuelle, fortuite, périodique, saisonnière ou régulière ?
  • Les achats sont-ils programmés, aléatoires ou d’urgence ?

 

Où allez-vous exercer votre activité ?

 

Vous devez vous poser plusieurs questions :

  • Exercerez-vous votre activité dans un local dédié, chez vos clients, ou à votre domicile ?
  • Avez-vous besoin       de      vous       installer        près       de                                    vos sources d’approvisionnements, ou près de votre clientèle ?

 

Si votre projet consiste à ouvrir un commerce de détail, votre emplacement sera capital pour sa réussite.

Lorsque vous aurez repéré un emplacement, n’hésitez pas à passer plusieurs jours dans le quartier, à questionner les commerçants, à surveiller attentivement le flux des passants, et à observer les commerces concurrents.

 

 

À quel prix allez-vous vendre votre produit ?

 

Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposé par vos concurrents ? Votre coût de fabrication ou d’achat justifie-t-il qu’il soit vendu plus cher ? Pour fixer le « prix juste », il est nécessaire de bien connaître sa clientèle, ses concurrents et ses coûts. Les informations que vous avez pu recueillir précédemment sont donc essentielles dans cette étape, particulièrement :

  • La sensibilité de la demande au prix du produit ;
  • Les prix pratiqués par vos concurrents ;
  • Le calcul de votre prix de

 

Estimer votre chiffre d’affaires prévisionnel

En recoupant les différents éléments d’information recueillis, vous devez être en mesure d’évaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone d’intervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer, en les justifiant, vos hypothèses de chiffre d’affaires prévisionnel.

 

Pour obtenir des résultats cohérents et réalistes, utilisez différentes méthodes d’estimation du chiffre d’affaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre d’affaires à réaliser.

 

N’hésitez pas à présenter vos estimations à des professionnels locaux du conseil et / ou du métier visé par le projet : experts comptables, conseillers d’organismes d’accompagnement à la création d’entreprise, organisations professionnelles, ou autres.

 

Leur expérience permet souvent d’affiner les prévisions : un chiffre d’affaires prévisionnel se doit de n’être ni trop pessimiste ni trop optimiste, mais tout simplement réaliste.

 

Définir votre stratégie

 

 

 

 

 

 

en avantvos atouts.

Grâce aux connaissances acquises précédemment, cette 3e étape doit vous permettre de construire l’offre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-clés de votre projet.

Pour cela, il vous faudra analyser les caractéristiques de :

  • La demande, pour répondre au plus près à ses exigences ;
  • L’offre de la concurrence, pour vous en distinguer et mettre

 

Les caractéristiques de la demande

Votre étude de marché vous a renseigné sur :

 

La composition de votre clientèle potentielle

Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-typede clientèle que vous avez repérés.

Si votre clientèle présente une diversité suffisamment importante pour qu’elle soit pertinente, de segmenter votre offre de services ou de produits, définissez des

couples « produits ou services / types de clients ».

Vous devrez alors déterminer celui ou ceux qui :

  • Composeront vos produits d’accroche ;
  • Constitueront votre fonds de clientèle ;
  • Dégageront vraisemblablement le plus de

 

Sa localisation

 

Si votre clientèle est géographiquement concentrée, votre décision portera sur le choix de l’infrastructure qui vous permettra d’être présent sur les zones considérées.

Dans le cas contraire, vous devrez choisir les moyens à mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone élargie : lieu d’implantation, publicité, présence dans certains salons ou manifestations, site internet, etc.

 

Les caractéristiques de la concurrence en place

 

Votre stratégie commerciale doit également tenir compte des solutions déjà proposées

 

par la concurrence en place. L’étude de marché peut avoir révélé :

 

Une concurrence peu développée

Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos décisions, mais cette situation est rare en dehors des créations véritablement « innovantes ».

Ne négligez pas la concurrence « indirecte » constituée notamment par des fournisseurs de produits ou services différents du vôtre mais satisfaisant le même besoin, ainsi que par les consommateurs eux-mêmes, en fonction de leur capacité à auto-satisfaire leur propre besoin.

Attention, une absence de concurrence ne signifie pas pour autant un marché à prendre. En effet, certains concurrents y ont peut-être déjà essuyé un échec.

 

La présence d’un leader

 

Vous serez alors sans doute contraint de développer un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marché très précise qui vous distinguera.

Une concurrence diversifiée

 

Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face à ceux mis en avant par la concurrence, et réfléchir à la façon dont vous vous présenterez pour vous démarquer des autres.

 

 

Choisir vos actions commerciales

 

Une fois votre offre construite, vous devrez organiser la force de vente de votre entreprise, prévoir les relations avec vos futurs clients et décider des actions à mener pour favoriser ces relations.

L’ensemble des moyens qui permettent d’agir sur un marché peuvent être classés en 3 catégories :

 

 

 

  1. Ceux qui visent à attirer le consommateur vers le produit relèvent de l’action publicitaire. Vous déciderez, en fonction de votre budget et de l’étendue de votre rayon d’action, du type de support le plus efficace : insertion dans les « pages jaunes », signalétique et / ou publicité sur le lieu de vente, prospectus, cartes de visite, encarts publicitaires sur internet, dans la presse locale ou spécialisée ainsi que dans les annuaires professionnels, annonces sur les radios locales,

 

  1. Ceux qui visent à pousser le produit vers le consommateur relèvent de l’action promotionnelle. Elle permet d’inciter ponctuellement à l’achat en accordant un avantage exceptionnel : journées portes ouvertes, petits événements, dégustations, démonstrations, participation à des foires, cartes de fidélité, etc.

 

  1. Ceux qui visent à établir un contact direct avec le consommateur relèvent des actions de prospection ou de relance : porte à porte, prospection téléphonique, par courrier, avec coupon- réponse, par internet,

 

Ces moyens ont naturellement un coût qu’il convient, à ce stade, d’évaluer de manière à les prendre en considération dans vos comptes prévisionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2.2 L’étude financière

Cette étude consiste à traduire en termes financiers les éléments que vous venez de réunir et à vérifier la rentabilité de votre projet. Les différents choix opérés concernant la nature de votre produit ou de votre

 

prestation, la façon d’exploiter votre marché, et la gestion de votre entreprise, nécessitent de recourir à certains moyens techniques et humains.

 

Un conseil pour ne rien oublier : visualisez votre future entreprise. Comment va-t-elle fonctionner concrètement ?

 

Pour chaque fonction (acheter, stocker, fabriquer, vendre, etc.), répondez aux questions suivantes : comment ? Avec quoi ? Avec qui ? Puis, dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coûts.

 

L’étude financière, comme les autres étapes de la création d’entreprise, est un processus qui permet de faire apparaître progressivement les besoins financiers nés de l’activité de l’entreprise, et les possibilités de ressources qui y correspondent.

 

La démarche que nous vous proposons se compose de 3 étapes qui répondent aux questions suivantes :

 

  • Quels sont les capitaux qui vous seront nécessaires pour lancer le projet, et pourrez- vous les réunir ? Dans un tableau appelé plan de financement initial, vous évaluerez les besoins durables de financement et vous mettrez en regard autant de ressources financières.

 

  • L’activité prévisionnelle de votre entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges liées aux moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre ? C’est le compte de résultat prévisionnel qui le

 

  • Les recettes encaissées par votre entreprise tout au long de l’année vous permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période ?

Le plan de trésorerie mettra en évidence, mois par mois, l’équilibre ou le déséquilibre existant entre les encaissements et les décaissements.

 

 

Cette démarche conduit à la construction d’un projet cohérent et rentable, puisque chacune des options prises trouve sa traduction financière et sa répercussion sur les équilibres financiers.

 

Si le déséquilibre est trop important, le projet doit être remanié et sa structure financière adaptée en conséquence.

 

CONSTRUIRE LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL

 

Etablir le plan de financement initial est une démarche dynamique. Il s’agit non seulement de savoir à combien se chiffre le projet, mais aussi de

 

rechercher la meilleure solution financière pour équilibrer ce plan qui se présente sous la forme d’un tableau à deux colonnes.

Cette étape vous amènera soit à renoncer au projet, si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds d’emprunt qu’il faudrait obtenir, soit à le redimensionner en le modifiant pour réduire les besoins (par exemple : moins d’investissements grâce aux recours à la sous-traitance ou à la location), soit à rechercher des partenaires financiers (investisseurs).

 

Le plan de financement initial présente deux parties :

  • Dans la partie gauche, les besoins de financement durables engendrés par le projet,
  • Dans la partie droite, le montant des ressources financières durables qu’il faut apporter à l’entreprise pour financer tous ses besoins.

 

LE RECENSEMENT DES BESOINS DURABLES

 

Les investissements

La constitution de l’outil de production, de l’équipement de l’entreprise au sens large, représente les investissements.

 

On y trouve :

 

 

  • Les acquisitions de brevet, licence, droit au bail, droit d’entrée dans une franchise, fonds de commerce, création d’un site internet (au bilan, ils prendront le nom d’immobilisations incorporelles),
  • Les achats de terrain, matériels, machines, mobilier, véhicules, ordinateurs, construction, agencements, installations, (au bilan il s’agit d’immobilisations corporelles),

– Les versements de dépôts et cautionnements : comme par exemple les 3 mois de loyer à verser en garantie lors de la conclusion d’un bail (ce sont les immobilisations financières, qui peuvent comprendre également les prises de participation dans d’autres sociétés).

 

Les investissements sont à retenir pour leur prix hors taxes (sauf si l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA comme c’est le cas des micro-entrepreneurs), car la TVA relève d’un problème de trésorerie à court terme, alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise.

 

Le besoin en fonds de roulement

 

Selon votre activité, vous aurez peut-être besoin d’acquérir un stock minimum. Par ailleurs, vous accorderez peut-être des délais de règlement à vos clients.

Ces sommes d’argent dues, une fois que vos produits/services seront livrés, constitueront une créance client.

De même, obtiendrez-vous peut-être, vous aussi, des délais de paiement auprès de vos fournisseurs, qui constitueront des « dettes fournisseurs ».

Cette ” masse d’argent ” est immobilisée et nécessaire à l’exploitation de l’entreprise. Enfin, l’entreprise peut disposer de locaux et de main d’œuvre qu’elle doit également financer de manière permanente pour pouvoir exercer son activité.

Cet investissement dans le cycle d’exploitation est appelé besoin en fonds de roulement.

 

 

 

La formule générale du calcul du besoin en fonds de roulement en création d’entreprise est la suivante :

 

 

Besoin en fonds de roulement                            = Stocks moyens

+ Encours moyen « créances clients » TTC

  • Encours moyen « dettes fournisseurs » TTC

 

 

CAS PARTICULIER DES ACTIVITES DE SERVICES

Si votre activité relève de la prestation de services (en particulier intellectuels), il est probable que vous n’ayez pas besoin de stocks. Dans ce cas, il n’y aura pas de composante ” stocks moyens ” dans votre besoin en fonds de roulement.

 

Il faudra la remplacer par une composante ” travaux en cours ” c’est-à-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence à avancer avant de pouvoir facturer vos prestations. Pour cela, vous devrez évaluer le coût d’une journée de travail, toutes charges courantes comprises (votre rémunération incluse), et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez à travailler avant de pouvoir présenter votre facture.

 

Si, de plus, dans votre activité, vous avez la possibilité de demander systématiquement un acompte à la commande, il faudra créer une composante ressources ” encours moyen acomptes clients ” qui remplacera la composante “encours moyen fournisseurs “.

 

 

Besoin en fonds de roulement                 = Travaux en cours

+ Encours moyen « créances clients » TTC

  • Encours moyen « acomptes clients » TTC

 

Vous venez de chiffrer les deux types d’investissements nécessaires à votre entreprise :

  • Les investissements en immobilisations,
  • Les investissements correspondants au besoin en fonds de

Il vous faut désormais chiffrer les ressources financières qui vous permettront de couvrir ces investissements.

 

LE RECENSEMENT DES RESSOURCES DURABLES

 

Elles se regroupent en deux catégories :

 

  • Celles que vous apporterez, vous et vos associés (s’il y a lieu).
  • Les ressources que vous devrez trouver en complément (prêts à moyen ou long terme, subventions éventuellement).

 

Les totaux des deux colonnes doivent être égaux. Si la somme des apports est inférieure au total des besoins durables, il vous faudra

donc combler la différence par un financement externe.

 

 

Si vous faites appel au financement externe, rappelez-vous que vos prêteurs ne risqueront pas plus de fonds que vous-même n’en engagez. Ils accepteront de partager le risque avec vous mais pas d’en prendre une plus grosse part.

D’autre part, les banques ne financent en général que des investissements corporels : elles ne financeront donc pas votre besoin en fonds de roulement ou difficilement.

 

ETABLIR SON COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL

 

Le compte de résultat prévisionnel peut être présenté sous forme de liste ou sous forme d’un tableau. Dans ce dernier cas, le tableau retrace l’activité et recense :

  • Dans la partie gauche, l’ensemble

 

des dépenses (ou « charges ») de l’exercice,

  • Dans la partie droite, les recettes (ou « produits ») de l’exercice.

 

La différence entre les deux colonnes du tableau permet alors de s’assurer que l’activité dégage un bénéfice suffisant (reliquat des produits par rapport aux charges).

 

Pour remplir correctement le compte de résultat, il faudra :

  • Dans la partie gauche du tableau :

pourra servir de check-list),

(et bien sûr amortissables),

 

  • Dans la partie droite du tableau, inscrire le chiffre d’affaires et éventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels).

 

 

 

ETABLIR LE PLAN DE TRESORERIE

 

Le plan de trésorerie est un tableau qui permet de connaître, à chaque instant, l’équilibre financier de l’entreprise. Il présente les décaissements et les encaissements prévus au cours de la première année, en les

ventilant mois par mois, donc dans douze colonnes.

 

 

On porte chaque entrée ou sortie de fonds (en TTC pour les opérations assujetties à la TVA) dans la colonne du mois où elle doit normalement se produire. On détermine ensuite le solde de trésorerie du mois et un solde de trésorerie cumulé d’un mois sur l’autre, de manière à savoir, par rapport aux prévisions d’activité, si tout ce qu’il y aura à payer pourra l’être sans problème grâce aux disponibilités du moment.

 

 

CONSTRUIRE LE PLAN DE FINANCEMENT A 3 ANS

 

Une bonne structure financière est un gage de pérennité pour une nouvelle entreprise. Elle sera en mesure de faire face à des aléas (retard dans la montée en puissance du

chiffre d’affaires, impayés, etc.) d’autant mieux qu’elle aura des ressources financières stables en réserve pour cela.

Vous pouvez donc élaborer, sur le même principe que le plan de financement initial, un tableau projetant, à la fin de chacune des trois premières années, l’évolution des besoins financiers durables et celle des ressourcesfinancières stables.

 

 

 

CALCULER LE SEUIL DE RENTABILITE

 

Le seuil de rentabilité correspond au niveau de chiffre d’affaires à partir duquel l’entreprise commence à avoir les moyens de payer toutes ses charges. Au-delà de ce seuil, l’entreprise réalise un bénéfice.

 

Pour le calculer, il faut :

  • – Répartir l’ensemble des charges de l’exercice en deux catégories :

 

  • Les charges fixes qui représentent l’ensemble des dépenses que l’entreprise doit assumer quel que soit son niveau d’activité (par exemple le loyer du local commercial, les charges sociales, les assurances, ),
  • Les charges variables dont le montant découle du niveau des ventes (par exemple, le montant des approvisionnements correspondant au chiffre d’affaires réalisé, les frais de transport sur achats et/ ou sur ventes, ).

 

  • – Calculer la marge sur coûts variables. Elle est égale au montant prévisionnel du chiffre d’affaires diminué des charges
  • – Calculer le taux de marge sur coût variable qui est la traduction de la marge sur coûts variables en pourcentage de chiffre d’affaires. On l’obtient en

 

divisant la marge sur coûts variables par le montant du chiffre d’affaires et en multipliant le résultat par 100.

 

 

  • – Diviser le montant des charges fixes par ce taux de marge pour obtenir le seuil de rentabilité qui est le montant du chiffre d’affaires à réaliser nécessairement pour payer au moins les charges

Dès que les ventes dépasseront le seuil de rentabilité, l’entreprise commencera à dégager des bénéfices.

C’est un bon indicateur pour compléter l’approche réaliste du projet. Il peut être traduit en nombre d’heures à facturer, en nombre d’articles à vendre en moyenne par jour (ou par semaine), etc. On l’appelle alors le point mort.

 

 

PREPARER LE DOSSIER DE FINANCEMENT

 

Dans le cas où vous devrez faire appel à un financement extérieur, vous devrez fournir un dossier de présentation de votre future entreprise complet et vendeur.

Votre objectif sera de démontrer à vos interlocuteurs que votre projet est viable et que vous êtes l’homme, la femme ou l’équipe de la situation !

 

Financement de votre projet

 

Le financement est l’une des conditions de pérennité de votre future entreprise. C’est pourquoi il est essentiel d’identifier les différentes ressources financières, et choisir celles qui s’adaptent le mieux à vos besoins.

 

 

AUTO FINANCEMENT

Cette solution présente l’avantage de rendre votre entreprise indépendante des tiers, mais elle a pour inconvénient majeur de limiter vos possibilités d’investissements.

 

RECHERCHE D’UN ASSOCIÉ

L’aide et le soutien d’un associé est une solution envisageable au cas où les fonds

 

propres ne suffisent pas.

 

 

FINANCEMENT AUPRÈS DES BANQUES

Pour obtenir un crédit bancaire, la majorité des organismes de financement exige un grand nombre de garanties du créateur d’entreprise. Vous devrez bien préparer votre dossier et être rassurant et convaincant.

Vous avez besoin de prêts bancaires (à long, moyen ou court terme), il faudra entamer les procédures financières, en présentant à votre banque un dossier comprenant tous les éléments relatifs à votre projet :

  • Présentation du ou des créateurs,
  • L’objet de la demande de prêt,
  • Montant demandé,
  • Description du produit ou service, étude de marché,
  • Comptes prévisionnels (comptes de résultat, plans de financement, plan de trésorerie),
  • Garanties proposées.

 

Ce même dossier peut également vous être utile pour demander les éventuelles aides à la création d’entreprises.

 

 

 

OUTILS DE FINANCEMENT DEDIES AUX ENTREPRISES :

 

Le crédit d’investissement :

 

Le crédit d’investissement peut être défini par référence à sa destination, c’est le crédit consenti pour financer l’achat des biens immobiliers, de bien d’équipement productif, et parfois la reconstitution des fonds de roulement, ou par référence à sa durée.

 

La durée : elle varie suivant la durée d’amortissement de l’objet financé. Le remboursement : les échéances de remboursement comprennent le capital, les intérêts et les assurances.

 

L’autofinancement :

 

L’autofinancement (ou l’apport personnel) généralement demandé à l’emprunteur représente environ 20% de l’investissement.

Le taux : le taux du crédit dépend généralement des conditions du marché monétaire et financier.

 

Le capital risque :

 

C’est une technique de financement du haut de bilan des entreprises à fort potentiel de croissance par des ressources propres minoritaires et temporaires. La société de capital investissement recherche le profit maximum sous forme d’une plus-value au moment de la cession.

 

Le crédit-bail :

 

Le crédit-bail est un moyen de financement qui s’adresse aux professionnels pour leurs besoins d’investissement. Il permet de financer aussi bien des équipements mobiliers qu’immobiliers. Le crédit-bail s’impose comme un moyen de financement de plus en plus en raison des avantages qu’il procure.

 

Les outils de garantie et de cofinancement :

 

Pour vous faciliter l’accès au financement, vous pouvez bénéficier d’une panoplie de produits de garantie et de cofinancement mis en place par la Caisse Centrale de Garantie (CCG) :

 

  • Financement de la TPE (Damane Express, ILAYKI, Mouwakaba) :

 

La CCG a lancé en partenariat avec les banques des produits de garantie qui couvrent les crédits allant jusqu’à 1 MDH pour les besoins d’investissement et d’exploitation des TPE.

  • Investissement (Damane Crea, Damane Dev, FOPEP, Dev Industrie, MDM Invest, RENOVOTEL, Damane Capital Risque):

 

Les produits de cette famille sont destinés à faciliter l’accès aux crédits à moyen et long termes pour la réalisation des projets d’investissement.

 

 

  • Exploitation (Damane Exploitation) :

 

Ce produit est destiné à faciliter l’accès au financement des crédits à court termes pour les besoins d’exploitation et de fonctionnement des entreprises.

 

  • Export (Damane Export, Cautionnement des marchés à l’export, Mezzanine Export) :

 

Ces produits sont destinés à faciliter l’accès des entreprises exportatrices au financement bancaire.

 

  • Restructuration financière (Damane Istimrar et Fonds de soutien financier aux TPME):

 

Ces produits sont destinés à consolider les différents crédits des entreprises surendettées en un crédit à moyen et à long termes, soulager leurs trésoreries et soutenir leurs investissements.

 

  • Transmission (Damane Transmission) :

 

Ce produit est destiné à faciliter l’accès au financement pour la reprise d’affaires.

  • Renforcement des fonds propres (Damane Capital Risque et Fonds de Capital Investissement Publics Privés).

 

  Pour plus d’informations, visitez le site : http://www.ccg.ma  

 

 

 

2.3       L’ETUDE JURIDIQUE

 

Vous allez démarrer une activité indépendante, travailler sous votre propre responsabilité, sans aucun lien de subordination vis-à-vis d’une autre entreprise. Quelles que soient l’importance

et la nature de cette activité, vous allez devoir choisir une structure juridique adaptée à votre projet.

 

De ce choix va découler un certain nombre de conséquences fiscales, sociales et patrimoniales, qu’il faut étudier minutieusement avec, si possible, l’aide d’un conseil spécialisé.

 

Mais attention à ne pas brûler les étapes. Vous ne pourrez procéder à cette étude sans avoir au préalable réfléchi à votre projet et procédé à une étude commerciale et financière sérieuse. Le choix de la structure juridique correspond à la phase finale de préparation de votre projet et doit s’y adapter.

 

DISTINGUER STRUCTURE ET ACTIVITE

 

La structure juridique et l’activité exercée ne doivent pas être confondues.

A la base de tout projet de création d’entreprise, il y a une activité qui peut être de différente nature :

> artisanale : l’activité de l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, de transformation ou de réparation notamment. Les activités artisanales sont répertoriées dans une liste faisant l’objet d’un décret et sont regroupées par catégories : métiers de l’alimentation, du bâtiment, de fabrication et de services. Par ailleurs, l’entreprise artisanale en création ne doit pas, en principe, compter plus de 10 salariés.

  • commerciale : le code de commerce définit les activités commerciales. Pour l’essentiel, il s’agit des activités exercées de façon habituelle et consistant en de l’achat de biens en vue de leur revente, des activités industrielles et de certaines prestations de services : hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, sécurité privée, etc.

 

A noter : l’activité industrielle consiste à transformer des matières premières. Cependant, et contrairement à l’activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la main-d’œuvre

 

doit être prépondérant. Les revenus professionnels de l’entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l’organisation de sa production.

 

  • libérale : il s’agit des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi.

 

  • Les professions réglementées : il y a plusieurs activités réglementées.

 

Est considérée comme activité réglementée toute activité ou profession dont l’exercice est subordonné à des conditions :

  • de diplômes ou autre condition formelle de qualification

 

  • d’autorisations administratives, débit de boisson, restaurant, tabacs…

 

  • de réglementations spécifiques, presse, tourisme et loisirs…

 

  • d’obligations en matière d’hygiène, sécurité, accessibilité, respect de l’environnement.

 

  • agricole : l’activité agricole consiste à l’exploiter un cycle végétal ou animal. En outre, toutes les activités s’inscrivant dans le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation, sont également qualifiées d’agricoles.

 

CHOISIR LA STRUCTURE JURIDIQUE ADAPTEE

Quelle que soit l’activité que vous allez exercer, vous allez devoir faire le choix entre :

  • déclarer votre activité en tant qu’entrepreneur individuel,
  • ou créer une société.

 

  • Si vous choisissez l’entreprise individuelle votre entreprise et vous- même ne formerez qu’une seule et même personne. C’est-à-dire que cette forme d’entreprise est exploitée par une seule personne physique, qualifiée d’entrepreneur individuel, qui possède la qualité de commerçant. Il exerce son activité professionnelle en son nom Il peut exercer son activité en association avec d’autres entrepreneurs individuels (associés

 

de fait).

Par conséquent :

  • Vous disposerez d’une grande liberté d’action : vous serez le seul maître à bord et n’aurez de comptes à rendre à La notion d’« abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
  • En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement Vous serez donc responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens.
  • Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique, auquel vous pourrez éventuellement adjoindre un nom
  • Les revenus de l’entreprise seront soumis à l’impôt sur le

 

  • Si vous décidez de créer une société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte de vous-même et des autres associés Une société est une forme juridique qui possède la personnalité morale. Par conséquent :
  • L’entreprise disposera de son propre patrimoine, totalement distinct du vôtre. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestion graves qui pourraient vous être reprochées, vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise (sauf si vous avez choisi la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société).

 

  • Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pour « abus de biens sociaux ».

 

  • S’agissant d’une « nouvelle personne », vous devrez donner à votre société un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et apporter un minimum d’apports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

 

 

  • Le dirigeant que vous désignerez pour représenter la société vis-à-vis des tiers n’agira pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqu’il sera amené à prendre des décisions importantes. De même, il devra périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa

 

 

  • La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales,

 

 

CHOISIR LA FORME JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE

 

L’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité   industrielle,   commerciale   ou   artisanale    ou prestataire de services dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas : 500.000,00 dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales 200.000,00 dirhams, pour les prestations de services.

Le statut d’auto-entrepreneur est une nouvelle formule d’entreprenariat mise en place par le Dahir n°1-15-06 du 19 février 2015 portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur afin de réduire le chômage et favoriser l’auto- emploi tout en facilitant les démarches administratives au maximum.

En bref, être auto-entrepreneur, c’est :

 

  • Etre libre d’exercer l’activité professionnelle que vous souhaitez en totale indépendance ;
  • Etre libre d’organiser votre travail à votre convenance sans contraintes et sans subordination juridique ou administrative ;
  • Bénéficier d’un régime de création et de gestion allégé de votre projet personnel ;
  • Bénéficier d’un régime juridique, comptable et fiscal simplifié ;
  • Pouvoir s’insérer dans les écosystèmes entrepreneuriaux et bénéficier d’une inclusion financière auprès des établissements de crédit.

 

L’entreprise individuelle :

 

L’entreprise individuelle, la meilleure formule pour les débutants

 

L’entreprise individuelle est une entreprise exploitée en nom personnel, c’est- à-dire directement par une personne physique, seul maître au bord. L’entreprise individuelle est donc définie comme étant une entreprise exploitée par une personne physique dont l’objet est d’exercer une profession libérale ou activité économique.

 

Par ailleurs, l’entreprise individuelle est une entité économique qui correspond souvent à une certaine dimension de l’entreprise, c’est en effet le cas des petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires et un bénéfice modeste.

 

Les avantages de l’entreprise individuelle :

  • Pas de mise de fonds minimale obligatoire ;
  • Simplicité de création ;
  • Simplicité de fonctionnement et faible coût ;
  • Grande liberté d’action pour le chef d’entreprise ;

 

Les inconvénients :

  • Pas d’existence de patrimoine autonome-confusion avec l’entrepreneur;
  • Responsabilité illimitée du chef d’entreprise ;
  • Absence de fonds propres et difficulté de développer une stratégie à long terme ;
  • Fragilité et vulnérabilité souvent liées à la taille modeste de ces

 

Les obligations légales :

Le chef de l’entreprise doit obligatoirement :

  • Ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire ;
  • Tenir une comptabilité conformément aux règles en vigueur, laquelle peut constituer un mode de preuve en cas de litige ;
  • Conserver les correspondances et pièces justificatives pour une durée de 10

Le dirigeant de l’entreprise individuelle est soumis au régime des non- salariés.

 

Le régime fiscal :

Quant à son régime fiscal, il est imposé directement à l’impôt sur le revenu (IR).

 

 

 

 

 

 

 

Tranche de revenu (en dh)

 

Taux en %

0 à 30.000 0%
30.001 à 50.000 10%
50.001 à 60.000 20%
60.001 à 80.000 30%
80.001 à 180.000 34%
Au- delà de 180.000 38%

 

Les sociétés :

 

  • La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce.

 

Caractéristiques :

 

  • Une seule personne dite – associée unique- peut constituer la
  • Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser
  • Le capital est librement fixé par les associés dans les Le capital est divisé en parts sociales à valeur nominale égale.
  • Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés, elles doivent être intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en Les parts représentent les apports en numéraire doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre de Commerce.
  • Lorsque le capital social dépasse les 100 000 DH (cent mille dirhams) les associés doivent déposer les fonds provenant de la libération des parts sociales dans un compte bancaire bloqué.

 

  • Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire.
  • La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des
  • Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les
  • Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d’affaire dépasse 50 millions de dirhams.

 

Ce qui il faut retenir :

Les avantages :

 

  • Pas de notion de capital pour constituer une
  • Le blocage du capital n’est pas obligatoire sauf s’il est supérieur à

100.000 dh.

  • La responsabilité des associés est limitée aux montants des apports dans le
  • La SARL peut être créée par un associé
  • Le contrôle de la SARL par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf dans le cas où le chiffre d’affaires d’un exercice social dépasse 000.000 de dhs.
  • LA SARL permet au gérant de bénéficier du régime

 

Les inconvénients :

  • La lourdeur de fonctionnement (assemblée générale annuelle obligatoire, comptabilité lourde, etc…)
  • Le formalisme strict de la cession des parts sociales (les parts sont librement cessibles entre conjoints, parents et alliés. En revanche, la cession à des tiers est plus formelle).
  • Le gérant peut être responsable des dettes sociales s’il apparaît qu’il a commis des fautes de

 

Les obligations légales :

  • La tenue d’une comptabilité.
  • L’établissement des comptes
  • L’approbation des comptes par les associés dans un délai de six mois après la clôture de chaque

 

  • La conservation des documents comptables et les pièces pendant 10

 

Le régime fiscal :

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés

  • 10% si le bénéfice net <= 000 DH
  • 20% si le bénéfice net est compris entre 001 à 1.000.000 DH
  • 30% si le bénéfice net est compris entre 000.001 à 5.000.000 DH
  • 31% si le bénéfice net > 000.000 DH
  • 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.

 

Le régime social du gérant :

Les gérants des SARL, qu’ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise sont obligatoirement assujettis au régime de la CNSS et au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (« AMO »), géré par la CNSS.

  • 10% si le bénéfice net <= 000 DH
  • 20% si le bénéfice net est compris entre 001 à 1.000.000 DH
  • 30% si le bénéfice net est compris entre 000.001 à 5.000.000 DH
  • 31% si le bénéfice net > 000.000 DH
  • 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.

 

 

  • La Société Anonyme (S.A)

 

Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.

Caractéristiques :

 

  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à
  • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et, 000 DH dans le cas contraire.
  • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100
  • Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de

 

leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.

  • Le capital doit être intégralement souscrit ; à défaut la société ne peut être constituée.
  • La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de
  • Est réputée faire publiquement appel à l’épargne :
  • Toute société qui compte plus de 100
  • Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des

 

  • Toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours, soit à des sociétés de bourse, à des banques ou d’autres établissements financiers, soit au démarchage ou à des procédés de publicité quelconque.

 

Il faut distinguer entre la SA à Conseil d’Administration et la SA à Directoire et à Conseil de Surveillance.

 

SA à Conseil d’Administration :

  • Le conseil d’administration nomme, sur proposition du président, un secrétaire du conseil chargé de l’organisation des réunions sous l’autorité du président, et de la rédaction et de la consignation des procès-verbaux.
  • Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d’administration, sur proposition du président.
  • Sur la proposition du président, le conseil d’administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d’assister le président à titre de directeur général. Le conseil détermine leur rémunération.
  • Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.

 

 

Composition du conseil d’administration :

  • Trois membres au moins et douze au
  • Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des
  • En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés.

 

SA à Directoire et à Conseil de Surveillance :

 

  • La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le

 

Composition du Directoire :

 

  • Le nombre des membres ne peut être supérieur à
  • Sept lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des
  • Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de
  • Les membres du directoire sont nommés par le conseil de
  • Le mandat du directoire est déterminé par les statuts dans des limites comprises entre deux et six

 

Composition du Conseil de Surveillance :

  • 3 membres au moins et 12 au
  • Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des
  • En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés.
  • Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du
  • Les membres du conseil de surveillance sont nommés par les statuts et au cours de la vie social par l’assemblée générale
  • La durée du mandat des membres du conseil de surveillance ne peut excéder six

 

 

 

 

 

 

 

Les avantages :

 

  • C’est une forme adoptée aux entreprises ayant un très grand nombre d’actionnaires.
  • La SA apporte des garanties solides à faire valoir auprès des investisseurs et des banquiers, ce qui constitue l’un de ses principaux
  • Les actionnaires ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leur participation dans le
  • Les actionnaires peuvent facilement entrer ou s’y retirer grâce à une souplesse
  • Les actions peuvent être cédées librement.
  • A la constitution le capital peut être libéré au ¼, lesurplus dans un délai de 3 ans sur décision du conseil d’administration ou du
  • La société anonyme peut faire appel public à l’épargne si le capital est de

3.000.000 de dirhams.

 

Les inconvénients :

 

  • Un statut dédié uniquement aux grands
  • Il faut réunir au moins 5
  • L’obligation de nommer un commissaire aux
  • Un fonctionnement lourd et compliqué.
  • Le fonctionnement particulièrement cadré des sociétés anonymes est souvent considéré comme le premier inconvénient de ce Le nombre important d’organes de gestion est en effet susceptible de ralentir certaines démarches.

 

Le régime fiscal de la Société Anonyme :

 

  • La A est soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • 10% si le bénéfice net <= 000 DH
  • 20% si le bénéfice net est compris entre 001 à 1.000.000 DH
  • 30% si le bénéfice net est compris entre 000.001 à 5.000.000 DH
  • 31% si le bénéfice net > 000.000 DH
  • 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.

 

Le statut social des dirigeants :

 

Les dirigeants sont assimilés salariés.

 

 

  • La Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Caractéristiques :

 

  • La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif ».
  • Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur ;
  • Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins;
  • La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés. Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité ;
  • Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés ;
  • La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs

 

héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts.

 

 

 

 

Les avantages :

 

  • Aucun capital
  • Frais de constitution réduits.
  • Formalité de constitution
  • Deux associés suffisent pour créer une
  • Une liberté dans le choix du régime fiscal (IS/IR).

Les inconvénients :

 

  • C’est la seule société où tous les associés ont le statut de commerçant.
  • Tous les associés doivent avoir la capacité
  • Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment du passif
  • Les parts ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés (une forte présence de l’intuitu personae).
  • La société prend fin par le décès de l’un des associés sous réserves des dispositions de l’art 17 de la loi 5-96.

 

Le régime fiscal :

 

  • Chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneur individuel ;
  • La société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés).

Impôt sur les sociétés

 

10% si le bénéfice net <= 300.000 DH.

 

20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 DH. 30% si le bénéfice net est compris entre 1.000.001 à 5.000.000 DH. 31% si le bénéfice net > 5.000.000 DH.

37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.

 

Impôt sur le revenu

 

 

 

Tranche de revenu (en dh)

 

Taux en %

0 à 30.000 0%
 
 

30.001 à 50.000

10%
 
50.001 à 60.000 20%
 
60.001 à 80.000 30%
 
80.001 à 180.000 34%
 
Au- delà de 180.000 38%
 

 

Régime social des gérants

Les gérants non associés, qu’ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise sont obligatoirement assujettis au régime de la CNSS et au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (« AMO »), géré par la CNSS.

 

 

  • La Société en Commandite Simple (SCS)

 

La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple ».

Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux

 

sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple).

 

Les Commandités : Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

 

Les Commanditaires :

  • Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
  • L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis à vis des tiers, même en vertu d’une
  • Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des
  • La société continue malgré le décès d’un

 

Les avantages :

 

  • Dissociation entre les associés qui souhaitent diriger et participer à la vie de la société (commandités), et ceux qui veulent simplement apporter des capitaux en conservant un certain contrôle sur la
  • Pas de capital minimum exigé.

 

Les inconvénients :

 

  • Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.
  • Le fonctionnement est plus complexe qu’une

 

  • Les commandités sont solidairement responsables des dettes

 

Le régime fiscal :

 

  • Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneurs
  • la société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés).

IR

 

Tranche de revenu (en dh)

 

Taux en %

 

0 à 30.000

0%
 

30.001 à 50.000

10%
 

50.001 à 60.000

20%

 

 

 

Tranche de revenu (en dh) Taux en %
 

60.001 à 80.000

30%
 

80.001 à 180.000

34%
 

Au- delà de 180.000

38%

 

 

IS

 

  • 10% si le bénéfice net = 000 DH
  • 20% si le bénéfice net est compris entre 001 à 1.000.000 DH
  • 30% si le bénéfice net est compris entre 000.001 à 5.000.000 DH
  • 31% si le bénéfice net est 000.000 DH
  • 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.

 

5- La Société en Commandite par Actions (SCA)

 

La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ».

 

 

Caractéristiques :

 

  • Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3).
  • Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire des statuts), le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités.
  • L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composé de 3 actionnaires au
  • Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance ; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce
  • L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ;
  • Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
  • Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux
  • La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord des deux tiers des associés

 

commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.

 

 

 

Les avantages :

  • Une souplesse remarquable dans l’établissement des statuts, la réglementation de ce type de société laisse une grande place à la volonté des associés exprimée dans les
  • La possibilité de recourir au financement par l’appel public à l’épargne contrairement à la SAS (art 427 de la loi 17-95).
  • La SCA est un outil parfait pour garantir le contrôle d’une entreprise, c’est un statut juridique qui permet de procéder à un appel public à l’épargne tout en réservant la direction et la gestion de la société à un petit

 

Les inconvénients :

  • La responsabilité solidaire est indéfinie des commandités à l’égard des commanditaires, ce qui constitue un réel déséquilibre entre les deux catégories d’associés.
  • La coexistence de deux catégories d’associés différentes.

 

Le régime fiscal :

  • Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneurs
  • La société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés).

 

 

 

IR

 

 

Tranche de revenu (en dh)

 

Taux en %

0 à 30.000 0%
 
 

30.001 à 50.000

10%
 
50.001 à 60.000 20%
 
60.001 à 80.000 30%
 
80.001 à 180.000 34%
 
Au- delà de 180.000 38%
 

 

 

 

IS

  • 10% si le bénéfice net <= 000 DH
  • 20% si le bénéfice net est compris entre 001 à 1.000.000 DH
  • 30% si le bénéfice net est compris entre 000.001 à 5.000.000 DH
  • 31% si le bénéfice net > 000.000 DH
  • 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.

 

 

6 – Le groupement d’intérêt économique (GIE)

 

Le GIE est un cadre juridique constitué entre des personnes morales ou physiques en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

 

 

 

Caractéristiques :

  • Le GIE est désigné par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention

«groupement d’intérêt économique » ou du sigle GIE.

  • Il est constitué entre deux, au moins, personnes morales ou
  • Il peut être créé sans capital.
  • Le GIE ne peut être constitué au moyen d’un appel à l’épargne.
  • L’objet du GIE peut être civil ou commercial selon la
  • Il est constitué par un écrit qui peut être sous la forme authentique (notarié) ou sous seing privé.
  • La durée est en générale liée à l’objectif du GIE qui peut être ponctuel ou
  • Le GIE est administré par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmises membres ou en dehors d’eux.
  • Une personne morale peut être administrateur à condition qu’elle désigne un représentant permanent qui a les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait ces fonctions en son nom

 

 

  1. LANCEMENT DU PROJET

 

La phase de préparation de votre projet est à présent achevée. Vous allez créer votre entreprise en concrétisant l’ensemble des engagements que vous avez pris vous- même, ainsi que les différentes personnes qui participent directement ou Indirectement à votre projet : associés, collaborateurs, clients, fournisseurs, banques, etc.

 

Cette    dernière   étape    comporte    plusieurs   actions,   qui   devront    être             engagées simultanément :

  • Le déclenchement des procédures financières ;
  • La réalisation des formalités juridiques de création de votre entreprise ;
  • L’installation matérielle      de    l’entreprise      et    le    recrutement       éventuel     de collaborateurs ;
  • Le lancement de vos actions

 

 

  • SUR LE PLAN JURIDIQUE

 

LES FORMALITES DE CREATION ont été

considérablement simplifiées grâce à la mise en place des Centres Régionaux d’Investissement (CRI). Ces Centres ont été créés depuis 2002, suite à la Lettre adressée

par Sa Majesté au premier Ministre, relative à la gestion déconcentrée de l’investissement.

Ils ont pour objectif d’encourager l’investissement au niveau régional et de contribuer à promouvoir le potentiel des territoires régionaux. Les CRI forment un guichet unique pour vous informer, vous orienter et accomplir les formalités de création de votre entreprise.

 

Leur rôle de guichet unique des entreprises

 

Le rôle du CRI au Maroc est principalement de centraliser et de simplifier les démarches administratives permettant de créer une entreprise. Chaque centre dispose d’un guichet recevant les entrepreneurs ou porteurs de projet sur simple rendez-vous.

 

L’entrepreneur est conseillé, guidé, orienté et pris en main par une équipe professionnelle dont la mission est d’assister et de centraliser. En effet, le CRI joue un rôle d’intermédiaire entre l’entrepreneur et l’Office Marocain de la Propriété Industrielle, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, le Tribunal du Commerce et le Centre Régional des Impôts. C’est au CRI que revient la mission de collecter auprès des administrations compétentes les documents ou certificats nécessaires à la validation d’un projet de création d’entreprise. Un formulaire est remis aux créateurs d’entreprise pour leur présenter la procédure administrative à engager et la législation en vigueur.

 

 

 

  • LES FORMALITES DE CREATION

 

Les formalités de création d’une entreprise individuelle

 

Vérifier si l’activité est règlementée

 

Si l’activité est réglementée, le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personnelle…) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce.

Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.

 

Obtenir le certificat négatif (dans le cas d’une enseigne)

 

Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandée n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne échappent à la règle.

 

Identification du siège social

 

Signature d’un contrat de bail commercial ou de domiciliation (voir ci-dessous SARL)

 

 

 

Dépôt de dossier de création d’entreprise

 

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

 

  • Formulaire unique Personne physique bien rempli (3 copies simples + 3 copies

 

légalisées) ;

  • Pièce d’identité du commerçant (2 copies simples + 3 copies conformes)
  • Certificat négatif dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial (5 copies simples)
  • Contrat de bail légalisé enregistré ou attestation prouvant l’origine de celui-ci en cas d’acquisition de fonds de commerce (1 original + 4 copies simples)
  • Déclaration sur l’honneur attestant que le commerçant n’est pas fonctionnaire dans le secteur public (1 copie légalisée).

 

Frais :

 

  • 230 Dh (dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial).
  • 150 Dh et timbre de 20 Dh pour le registre du

 

 

 

Les formalités de création d’une SARL

 

Démarches préalables au dépôt du dossier de création au CRI

 

Vérifier si l’activité est règlementée

 

Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personnelle…) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce.

Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.

 

 

Obtenir le certificat négatif

 

Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandée n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

 

Dans quels cas vous aurez besoin du Certificat Négatif ?

 

  • Création d’entreprise
  • Changement de dénomination, d’enseigne et/ou d’abréviation (sigle)
  • Changement d’adresse et/ou changement d’adjonction ou suppression d’activité
  • Changement de la nature juridique (d’une enseigne vers une dénomination de société)
  • Adjonction ou suppression d’abréviation
  • Changement de(s) bénéficiaire(s)
  • Renouvèlement du certificat original pour les non immatriculés au

 

La demande de certificat négatif se fait :

 

  • A la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de l’Oriental
  • Au Centre Régional d’Investissement de l’Oriental.
  • En ligne, sur ma

 

Organisme concerné : L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter :

  • Formulaire CN1 à retirer auprès du CCISO ou à télécharger et à renseigner en ligne sur ompic.org.ma
  • Carte d’identité nationale ou passeport du demandeur
  • Photocopie de la CIN ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre

 

Frais :

En ligne 160 Dh pour les dénominations commerciales et les enseignes 230 Dh sur place.

 

Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés.

Le délai est de 3 mois pour les certificats négatifs retirés et    non         d é p o s é s                                                                                                            pour inscription au registre du commerce.

 

Identification du siège social

 

Signature d’un contrat de bail commercial ou de domiciliation

 

Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial

 

ou attestation de domiciliation).

Pour qu’elle soit valablement constituée, toute société doit avoir un siège social. Deux options s’offrent aux créateurs d’entreprise :

  • Louer un local en signant un contrat de bail commercial ;
  • Se faire domicilier par une société en concluant un contrat de domiciliation (généralement une société de domiciliation).
  • Le Contrat de bail doit être signé entre le propriétaire du local et l’entreprise en utilisant la dénomination mentionnée dans le Certificat Négatif. Avant la signature du contrat de bail, faites attention aux éléments suivants, afin d’éviter tout blocage pouvant retarder les autres étapes de la procédure de création :
  • Le signataire du contrat est le propriétaire effectif du local ;
  • Le local est en situation régulière vis-à-vis des impôts (TVA sur les constructions, Taxe des Services Communaux …) ;
  • Si le local était le siège d’une autre entreprise, vérifiez, au niveau de la Direction des Impôts, que cette entreprise a été bien radiée ou transférée à un autre

 

D’autres documents peuvent être utilisés au lieu du contrat de bail :

 

  • Acte de propriété, si l’entreprise ou le créateur sont propriétaire du local
  • Attestation de domiciliation. La domiciliation ne peut dépasser 6 mois à partir de la date de création de l’entreprise. Vérifier si le domiciliataire est en situation régulière vis-à-vis des impôts et demander l’accord du propriétaire du local.

 

Ouverture d’un compte bancaire provisoire

 

Cette procédure est obligatoire pour les SA et pour les SARL dont le montant du capital social de la société dépasse 100 000 Dh.

Il s’agit de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire provisoire dans une banque de la place dans lequel sera versé le capital social de la société. Contrairement à la procédure de création de la SA, il n’est pas nécessaire de signer des bulletins de souscription.

Une fois, le transfert du capital social effectué, la banque émet un certificat de blocage du capital social qui sera joint au dossier de constitution.

 

Rédaction des statuts

 

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les

 

règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d’entreprise (avocat d’affaires, expert-comptable, fiduciaire, ou autre) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L’intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l’usager.

En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

  • Les prénom, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;
  • La constitution en forme de SARL ;
  • L’objet social ;
  • La dénomination sociale ;

 

  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;
  • La répartition des parts entre les associés ;
  • La durée pour laquelle la société a été constituée ;
  • La nomination du gérant ;
  • Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;
  • La signature de tous les associés.

 

 

Blocage des fonds

 

Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.

Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique (art 51 de loi 5-96).

 

Organisme concerné : Banque

 

Documents à présenter :

 

  • Projet de statut signé par tous les associés
  • Copie du certificat négatif

 

  • Copie du CIN du gérant

 

Dépôt de dossier de création d’entreprise

 

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

 

  • Formulaire unique Personne Morale bien rempli (original + 4 copies simples) ;
  • Statuts (3 originaux + 4 copies simples) ;
  • PV de nomination du gérant (3 originaux + 4 copies simples) Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts ;
  • Pièce d’identité (3 copies simples) du gérant
  • Certificat négatif (4 copies simples)
  • Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ; Ou
    • Attestation de domiciliation par un patentable (original légalisé + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
    • Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

 

Traitement du dossier de création d’entreprise

 

Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS).

 

Enregistrement des actes

 

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

Actes à enregistrer

 

  • Statut
  • PV
  • Contrat de

 

 

 

Organisme concerné : CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

 

Frais :

 

  • Statut : 1% du capital minimum 1000

(NB : pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dh)

 

  • Contrat de bail : droit fixe de 200

 

  • PV : droit fixe de 200

(NB : La pénalité de 200 Dh si l’acte dépasse 30 jours est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV)

 

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

 

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fonds de commerce.

  • Organisme concerné : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
  • Frais : Néant

 

 

Immatriculation au registre de commerce

 

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise.

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

  • Organisme concerné : CRI auprès du représentant du tribunal de commerce

75

 

  • Frais : 350

 

Affiliation à la CNSS

 

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

  • Organisme concerné : Guichet de la CNSS au sein de la CCIS Oriental (Oujda et Nador), Centre Régional d’Investissement auprès du représentant de la
  • Frais : Néant

 

Retrait du dossier de création d’entreprise

 

Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt.

 

Formalités post-immatriculation au registre du commerce

 

Publication légale

 

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

 

Publication au bulletin officiel

 

Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma

 

Organisme concerné : Imprimerie Officielle

 

Frais :

  • 400 Dh.
  • 30 Dh (une copie) / 48 Dh (2 copies) frais d’envoi du BO

Publication au journal d’annonces légales

 

 

Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales

 

Frais : 8 à 10 Dh / ligne

 

Les formalités de création d’une SA

Démarches préalables au dépôt du dossier de création au CRI

 

 

Vérifier si l’activité est règlementée Obtenir le certificat négatif Identification du siège social Rédaction des statuts

Établissement des bulletins de souscription

 

Le bulletin de souscription est un document par lequel la personne qui souhaite acquérir des actions dans une société anonyme s’engage à réaliser un apport en numéraire, indique la somme investie et le montant qu’il entend libérer immédiatement.

 

Etablissement de la liste des souscripteurs

 

C’est un document indispensable pour constituer une SA, il sert à constater le nombre des actions souscrites et les sommes versées par chacun des actionnaires.

La liste des souscripteurs doit indiquer le nom, prénom, adresse, nationalité, qualité et profession de chaque actionnaire ainsi que le montant des versements effectués par chacun d’eux (art 31. Loi 17.95).

Déclaration de souscription et de versement

 

C’est une déclaration dans laquelle le fondateur relate toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement ladite société et par laquelle il constate que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des règlements. (Art 31. Loi 17-95).

 

Blocage des fonds

 

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire doivent être déposés dans un compte bancaire bloqué, avec la liste des souscripteurs.

 

Nomination des administrateurs et du président du conseil d’administration

 

Dépôt de dossier de création d’entreprise

 

 

 

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

 

  • Formulaire unique Personne Morale (original + 4 copies simples)
  • Statuts (3 originaux + 4 copies simples)
  • PV de nomination des membres d’organe de direction (3 originaux + 4 copies simples)
  • Pièce d’identité de chaque membre d’organe de direction (3 copies simples)
  • Liste des souscripteurs légalisée (2 originaux)
  • Déclaration de souscription et de versement (2 originaux + 2 copies simples) Attestation de blocage (original)
  • Bulletin de souscription (2 originaux par actionnaire)
  • Certificat négatif (4 copies simples)
  • Extrait du registre de commerce pour les actionnaires personnes
  • Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec Certificat de propriété          (copie          récente) Ou
  • Attestation de domiciliation par un patentable légalisée (original + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire Ou
  • Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

 

Enregistrement des actes

 

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

 

Actes à enregistrer

 

  • Statut
  • PV
  • Contrat de

 

 

Organisme concerné : CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

 

Frais :

 

  • Statut : 1% du capital minimum1000

(NB : pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200 Dh)

  • Contrat de bail : droit fixe de 200
  • PV : droit fixe de 200

(NB : La pénalité de 200 Dh si l’acte dépasse 30 jours est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV).

 

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

 

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fonds de commerce.

 

  • Organisme concerné : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
  • Frais : Néant

 

 

Immatriculation au registre de commerce

 

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise.

 

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

 

  • Organisme concerné : CRI auprès du représentant du tribunal de commerce
  • Frais : 350 Dh.

 

 

Affiliation à la CNSS

 

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son

 

rattachement au régime.

  • Organisme concerné : Guichet de la CNSS au sein de la CCIS Oriental (Oujda et Nador), Centre Régional d’Investissement auprès du représentant de la CNSS
  • Frais : Néant

 

 

Formalités post-immatriculation au registre du commerce

 

Publication légale

 

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

 

Publication au bulletin officiel

Ou : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma

 

 

Organisme concerné : Imprimerie Officielle

 

Frais :

 

  • 400 Dh.
  • 30 Dh (une copie) / 48 Dh (2 copies) frais d’envoi du BO

 

 

Publication au journal d’annonces légales

 

Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales

 

Frais : 8 à 10 Dh / ligne

 

 

 

Les formalités de création d’une SCS

 

Démarches préalables au dépôt du dossier de création au CRI

 

Vérifier si l’activité est règlementée Obtenir le certificat négatif

 

Identification du siège social Rédaction des statuts

 

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

 

Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d’entreprise (avocat d’affaires, expert-comptable, fiduciaire, ou autre) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations.

 

L’intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l’usager.

 

En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

  • Les prénom, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;
  • La constitution en forme de SNC ;
  • L’objet social ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;
  • La répartition des parts entre les associés ;
  • La durée pour laquelle la société a été constituée ;
  • La nomination du gérant ;
  • Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;
  • La signature de tous les associés.

 

 

Blocage des fonds

 

Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.

 

Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique (art 51 de loi 5-96).

 

Organisme concerné : Banque

 

Documents à présenter :

 

  • Projet de statut signé par tous les associés

 

  • Copie du certificat négatif

 

  • Copie du CIN du gérant ou d’un administrateur

 

 

Dépôt de dossier de création d’entreprise

 

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

 

  • Formulaire unique Personne Morale bien rempli (original + 4 copies simples) ;

 

  • Statuts (3 originaux + 4 copies simples) ;

 

  • PV de nomination du gérant (3 originaux + 4 copies simples) si le gérant n’est pas nommé dans les statuts ;

 

  • Pièce d’identité des associés commandités (3 copies simples).

 

  • Certificat négatif (4 copies simples)

 

  • Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ;

 

 

Ou

 

Attestation de domiciliation par un patentable (original légalisé + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire.

 

Ou

 

  • Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété.

 

Enregistrement des actes

 

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

 

Actes à enregistrer

 

  • Statut

 

  • PV

 

  • Contrat de

 

  • Organisme concerné : CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

 

Frais :

 

  • Statut : 1% du capital minimum1000

(NB : pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200 Dh)

 

  • Contrat de bail : droit fixe de 200

 

  • PV : droit fixe de 200

(NB : La pénalité de 200 Dh si l’acte dépasse 30 jours est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV)

 

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale Immatriculation au registre de commerce Affiliation à

la CNSS

 

 

Formalités post-immatriculation au registre du commerce

 

Publication légale Publication au bulletin officiel

Publication au journal d’annonces légales

 

 

Les formalités de création d’une SNC

 

Démarches préalables au dépôt du dossier de création au CRI

 

 

Vérifier si l’activité est règlementée Obtenir le certificat négatif Identification du siège social Rédaction des statuts

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

 

Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d’entreprise (avocat d’affaires, expert-comptable, fiduciaire, ou autre) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L’intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l’usager.

 

En application de l’article 50 de la loi 5-96, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

  • Les prénom, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;

 

  • La constitution en forme de SNC ;

 

  • L’objet social ;

 

  • La dénomination sociale ;

 

  • Le siège social ;

 

  • Le montant du capital social ;

 

  • L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;

 

  • La répartition des parts entre les associés ;

 

  • La durée pour laquelle la société a été constituée ;

 

  • La nomination du gérant ;

 

  • Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;

 

  • La signature de tous les associés.

 

 

Blocage des fonds

 

Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.

Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique (art 51 de loi 5-96).

 

Organisme concerné : Banque

 

Documents à présenter :

 

  • Projet de statut signé par tous les associés

 

  • Copie du certificat négatif

 

  • Copie du CIN du gérant ou d’un administrateur

 

Dépôt de dossier de création d’entreprise

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

 

  • Formulaire unique Personne Morale bien rempli (original + 4 copies simples) ;

 

  • Statuts (3 originaux + 4 copies simples) ;

 

  • PV de nomination du gérant (3 originaux + 4 copies simples) Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts ;

 

  • Pièce d’identité (3 copies simples) du gérant

 

  • Certificat négatif (4 copies simples)

 

  • Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ;

Ou

Attestation de domiciliation par un patentable (original légalisé + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire Ou

Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

 

Enregistrement des actes

 

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

 

Actes à enregistrer

 

  • Statut

 

  • PV

 

  • Contrat de

 

Organisme concerné : CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

 

Démarches préalables au dépôt du dossier de création au CRI

 

 

Vérifier si l’activité est règlementée Obtenir le certificat négatif Identification du siège social

Rédaction des statuts

 

Établissement des bulletins de souscription Etablissement de la liste des souscripteurs Déclaration de souscription et de versement Blocage des fonds

Nomination du conseil de surveillance

 

L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance composé de trois actionnaires au moins.

 

Dépôt de dossier de création d’entreprise

 

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

 

  • Formulaire unique Personne Morale (original + 4 copies simples)

 

  • Statut (3 originaux + 4 copies simples)

 

  • PV de nomination du gérant, du commissaire aux comptes et du conseil de surveillance (3 originaux + 4 copies simples)

 

  • Pièce d’identité du gérant et des associés commandités (3 copies simples)

 

  • Liste des souscripteurs légalisée (2 originaux+ 2 copies simples)

 

  • Déclaration de souscription et de versement (2 originaux)

 

  • Bulletin de souscription (2 originaux par actionnaire)

 

  • Certificat négatif (4 copies simples)

 

  • Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété (copie récente)

 

Ou

Attestation de domiciliation par un patentable légalisée (original + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire Ou

Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

 

Enregistrement des actes

 

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

 

 

Actes à enregistrer

 

  • Statut

 

  • PV

 

  • Contrat de

 

Organisme concerné : CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

 

Frais :

 

  • Statut : 1% du capital minimum1000

(NB : pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200dhs)

 

  • Contrat de bail : droit fixe de 200

 

  • PV : droit fixe de 200

(NB : La pénalité de 200 Dh si l’acte dépasse 30 jrs est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV)

 

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale Immatriculation au registre de commerce

Affiliation à la CNSS

 

Formalité post-immatriculation au RC

 

Publication légale Publication au

 

bulletin officiel

 

Publication au journal d’annonces légales

 

  • Statut : 1% du capital minimum1000

(NB : pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200 Dh)

 

  • Contrat de bail : droit fixe de 200

 

  • PV : droit fixe de 200

(NB : pénalité de 200 Dh si l’acte dépasse 30 jours)

 

 

 

Les formalités de création d’un GIE

 

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale Immatriculation au registre de commerce

Publication au bulletin officiel

 

Publication au journal d’annonces légales

 

 

 

Démarches préalables au dépôt du dossier de création au CRI

 

 

Vérifier si l’activité est règlementée

Obtenir le certificat négatif Identification du siège social

 

Etablissement du contrat du Groupement

 

 

Le groupement d’intérêt économique est constitué par une convention constitutive résultant d’un accord entre les différentes personnes concernées, le contrat du groupement doit contenir les mentions suivantes :

  • La dénomination du groupement ;

 

  • L’objet du groupement ;

 

  • La durée pour laquelle le groupement est constitué ;

 

  • Le siège du groupement ;

 

  • Le montant et la nature des apports en capital et la part libérée par chacun des membres (dans le cas où le GIE est constitué avec un capital)

 

  • Les noms, prénoms et domicile des membres, s’il s’agit des personnes morales leurs raisons sociales, la forme juridique, le siège social de chacun des

 

  • Les noms, prénoms et domicile des membres ayant pouvoir d’engager le groupement envers les

 

  • Le greffe du tribunal auprès duquel le GIE sera immatriculé au registre de

 

Procéder à la nomination de l’administrateur du groupement

 

Le groupement d’intérêt économique est géré par une ou plusieurs personnes morales ou physiques. (Loi 13-97).

Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

 

Le fondateur du groupement d’intérêt économique doit procéder à la publication légale du contrat constitutif du GIE avant et après l’immatriculation au registre de commerce.

Dépôt de dossier de création d’entreprise

 

Le dépôt du dossier se fait au niveau du FrontOffice du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne.

 

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

 

  • Formulaire unique Personne Morale bien rempli (original + 4 copies simples);

 

  • Pièce d’identité des membres de l’organe de gestion (3 copies simples) ;

 

  • Certificat négatif (4 copies simples);

 

  • Contrat constitutif du groupement (3 originaux+4 copies) ;

 

  • Extrait du registre de commerce pour les personnes morales associés (1 original).

 

  • Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ;

 

Ou

 

  • Attestation de domiciliation par un patentable (original légalisé + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société

 

Ou

 

  • Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN dupropriétaire et le certificat de propriété.

 

Enregistrement des actes

 

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

 

Actes à enregistrer

 

  • Contrat constitutif du Groupement

 

  • Contrat de

 

  • Organisme concerné : CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

 

Frais :

 

  • Contrat de bail : Droit fixe de 200

 

  • Contrat constitutif : droit fixe de 200 Dh (s’il n y a pas de capital)

(NB: La pénalité de 200 Dh si l’acte dépasse 30 jrs est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV)

 

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale Immatriculation au registre de commerce

Affiliation à la CNSS

 

Formalités post-immatriculation au registre du commerce

 

Publication légale Publication au bulletin officiel

Publication au journal d’annonces légales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONCLUSION

 

 

LES FACTEURS CLES

DE SUCCES D’UN PROJET DE CREATION D’ENTREPRISE

 

 

Avant que vous n’appliquiez cette méthode à votre propre cas, nous souhaitons insister sur les facteurs clés de succès d’un projet de création d’entreprise et notamment :

 

  • Le professionnalisme du créateur,

 

  • La solidité de sa personnalité,

 

  • Une compétence en gestion suffisante,
  • Des prévisions de chiffre d’affaires réalistes et des moyens adaptés pour réaliser ces prévisions,

 

  • Des investissements en matériel et en personnel raisonnables et flexibles n’imposant pas une ” masse critique ” trop importante et difficile à atteindre,

 

  • Un plan de financement équilibré, avec des fonds propres

Toutefois, le facteur-clé de succès le plus fondamental réside dans l’équilibre, l’harmonie entre tous les éléments du projet d’une part et entre le créateur et son projet d’autre part.

 

C’est pour vous aider à vous approcher le plus possible de cette harmonie que nous vous proposons la méthodologie contenue dans ce guide.

 

Enfin, un dernier conseil : ne restez surtout pas isolé !

 

Rapprochez-vous de structures d’accueil et d’accompagnement des créateurs d’entreprises ou de professionnels libéraux (experts-comptables, avocats, notaires, consultants, etc.) qui vous apporteront une aide précieuse dans la préparation de votre projet.

 

ADRESSES UTILES …… LIENS UTILES

 

Institutions régionales
Agence de l’Oriental 13, Rue Mohammed Abdou, Oujda +212 536 70 58 68 +212 536 70 58 52
 

AL OMRANE Oujda

Bd Mbarek Al Bekkay Lehbil, Place 3 Mars, Bloc C, BP 423, CP 60040, Oujda +212 536 68 27 65

+212 536 68 69 24

 

+212 536 68 69 24

  Oujda

Annexe Nador

+212 536 68 28 27 +212 536 69 06 81
Centre Regional d’Investissement Bd Med Zerktouni 62000 Nador Antenne de Taourirt +212 536 60 12 12 +212 536 60 01 08
  Cité Administrative 65800 Taourirt +212 536 69 42 46 +212 536 69 42 46
  Boulevard Allal Ben Abdallah +212 536 68 32 55 +212 536 69 64 67
Chambre d’Agriculture de l’Oriental B.P. 580 Oujda

Quartier administrative Nador

 

+212 536 60 67 29

 

+212 536 60 67 29

  B.P. 111 Figuig +212 536 79 83 13 +212 536 79 83 13
Chambre d’Artisanat de l’Oriental 22, rue Tafna Oujda +212 536 68 35 11 +212 536 68 35 11
26, rue Ibn Rochd Nador +212 536 60 57 64 +212 536 60 57 21
  Hay Al Qods B.P. 413 Oujda +212 536 50 06 97 +212 536 50 06 98
Chambre de Commerce, d’Industrie et   +212 536 50 06 99  
de Services de l’Oriental Rue Caïd Ahmed Arrif Quartier administratif B.P. 37 Nador +212 536 60 35 49 +212 536 33 15 48
Conseil Régional de l’Oriental Oujda +212 536 68 84 40 +212 536 68 87 70
Conseil Régional du Tourisme 2, Boulevard des Nations Unies Oujda +212 536 71 10 44

+212 536 68 90 89

+212 536 71 10 66
Délégation du Secrétariat d’Etat chargé de l’Artisanat et de l’Economie Sociale Oujda  

Av. Houmane Fetouaki B.P. 376

 

+212 536 68 35 52

 

+212 536 70 03 00

Délégation provinciale du ministère de la Santé Oujda +212 536 68 22 44 +212 536 68 22 44
Délégation régionale de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur,

de la formation des cadres et de la recherche scientifique

 

Place 9 Juillet Oujda

 

+212 536 68 41 43

 

+212 536 68 41 43

Délégation régionale de l’emploi et de l’insertion professionnelle 12, boulevard El Hijaz Oujda +212 536 68 39 07 +212 536 68 39 07
Délégation régionale de l’industrie, du

commerce et des nouvelles technologies

28, avenue Omar Errifi B.P. 729 Oujda  

+212 536 68 42 01

 

+212 536 68 67 90

Direction régionale de l’agriculture de l’Oriental Oujda +212 536 68 31 39

+212 536 68 49 02

+212 536 68 39 57
Direction régionale de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement B.P. 710 Oujda +212 536 68 34 67 +212 536 68 34 67
Direction régionale de l’équipement et des transports B.P. 752 Oujda +212 536 51 68 32

+212 536 51 68 42

+212 536 51 68 35
Direction régionale de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace Boulevard Zerktouni B.P. 755 Oujda  

+212 536 68 29 54

 

+212 536 68 41 84

Direction régionale de la culture Boulevard Zaid Bnou Soltan Al Nahyane Oujda +212 536 51 42 00 +212 536 51 42 00
Direction régionale du tourisme Place du 16 Août Boulevard Mohamed V Oujda +212 536 68 56 31 +212 536 68 90 89
Délégation du ministère de la Culture Nador +212 536 33 38 88 +212 536 33 38 88
Direction provinciale de l’agriculture et de la pêche maritime Nador +212 536 60 64 13

+212 536 60 64 16

+212 536 33 14 81
Direction provinciale de Nador Quartier administratif, Boulevard Mohammed VI Nador +212 536 60 63 20 +212 536 60 63 20
Direction provinciale du tourisme 88, boulevard Ibn Rochd Nador +212 536 33 03 48 +212 536 33 54 52
Maison des Marocains résidant à l’étranger 5, rue Larache Nador    
Délégation régionale de la culture Avenue du Prince Sidi Mohammed Bouarfa-Figuig +212 536 89 93 26 +212 536 89 97 91
Direction provinciale B.P. 113 Bouarfa Figuig +212 536 79 80 35 +212 536 79 84 08
Direction provinciale de l’agriculture et de la pêche maritime Figuig +212 536 79 81 65

+212 536 79 80 25

+212 536 79 81 83
Fonds d’investissement de la région de l’Oriental (FIRO) 76, avenue Prince Héritier Moulay El Hassan Résidence Pasteur Oujda +212 536 70 32 20

+212 536 70 82 02

 

+ 212 536 70 33 22

 

Coordonnées de la wilaya et des provinces

 

Wilaya de la région de l’Oriental Boulevard Mohamed V, Oujda Téléphone : +212 536 68 29 01 à 05

Télécopieur : +212 536 68 29 58

Province de Driouch Province de Driouch, Driouch

Téléphone : +212 536 36 60 54 / +212 536 36 60 55

Télécopieur : +212 536 36 60 64

 

Province de Guercif Route Oujda TAZA.

Téléphone : +212 535 20 08 54

 

Province de Figuig Avenue Hassan II, Bouarfa

Téléphone : +212 536 79 80 71 / +212 536 79 91 95

Télécopieur : +212 536 79 80 75

 

 

Emploi
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) http://www.cnss.ma/
Assurance Maladie Obligatoire (AMO) http://www.cnss.ma/
Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) http://www.cnops.org.ma
Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) http://www.anapec.org
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle http://www.emploi.gov.ma
Caisse Interprofessionnelle Marocaine des Retraites http://www.cimr.ma
Association Internationale de la Sécurité Sociale http://www.issa.int/fre/
L’Organisation Internationale du Travail (OIT) http://www.ilo.org/global/
Ministères
Le Chef du Gouvernement www.pm.gov.ma
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération www.diplomatie.ma
Ministère de la Justice et des Libertés http://www.justice.gov.ma
Ministère des Habous et des Affaires Islamiques http://www.habous.gov.ma
Secrétariat Général du Gouvernement http://www.sgg.gov.ma
Ministère de l’Economie et des Finances http://www.finances.gov.ma
Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique http://www.mtpnet.gov.ma/
Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville http://www.mhu.gov.ma
Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement http://www.mem.gov.ma
Ministère de la Santé www.sante.gov.ma
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche maritime www.agriculture.gov.ma
Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle http://www.men.gov.ma
Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de

la Formation des cadres

http://www.enssup.gov.ma/
Ministère de de l’Artisanat, de l’Economie sociale et solidaire www.artesnet.gov.ma
Ministère de l’Emploi et des Affaires sociales http://www.emploi.gov.ma
Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de

l’Economie numérique

http://www.mcinet.gov.ma
Ministère chargé des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration www.marocainsdumonde.gov.ma

 

Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social http://www.social.gov.ma
Ministère de la Culture http://www.minculture.gov.ma
Ministère de l’Energie, des mines, de l’Eau et de l’Environnement http://www.mem.gov.ma/ http://www.water.gov.ma/
Ministère de la Jeunesse et des Sports http://www.mjs.gov.ma
Ministère du Tourisme http://www.tourisme.gov.ma
Ministère Chargé des Relations avec le Parlement et la Société Civile http://www.mcrp.gov.ma
Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration http://www.mmsp.gov.ma
Ministère délégué chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance http://www.affairesgenerales.gov.ma

 

Chambres de commerce étrangères au Maroc
American chamber of commerce www.amcham-morocco.com
British chamber of commerce for Morocco www.bccm.co.ma
Chambre espagnole du commerce et d’industrie au Maroc www.camacoescasablanca.com
Chambre française du commerce et d’industrie au Maroc www.cfcim.org
Chambre italienne du commerce et d’industrie au Maroc www.ccimaroc.com
Chambre suisse du commerce et d’industrie au Maroc www.ccsm.ma
Chambre belgo-luxembourgeoise www.ccblm.co.ma
Chambre allemande du commerce et de l’industrie www.dihkcasa.org
Agences
Agence de Développement Social (ADS) www.ads.gov.ma
Agence pour le Développement Agricole (ADA) www.ada.gov.ma
Agence Marocaine pour le Développement des Investissements (AMDI) www.invest.gov.ma
Agence Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (ANPME) www.anpme.ma
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) www.anrt.ma
Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) www.acfcc.gov.ma
Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) www.assurancemaladie.ma

 

Agence Nationale de la Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) www.anapec.org
Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN) www.masen.org.ma
Offices
Office National de l’Electricité (ONE) www.one.org.ma
Office National des Pêches (ONP) www.onp.co.ma
Office National Marocain du Tourisme (ONMT) www.onmt.org.ma
Office des Changes (OC) www.oc.gov.ma
Office Chérifien des Phosphates (OCP) www.ocpgroup.ma
Office National des Hydrocarbures et des Mines (ONHYM) www.onhym.com
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) www.onssa.gov.ma
Office National des Chemins de Fer (ONCF) www.oncf.org.ma
Office National des Aéroports (ONDA) www.onda.org.ma
Office d’Exploitation des Ports (ODEP) www.odep.org.ma
Office du Développement Industriel (ODI) www.odi.gov.ma
Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) www.ofppt.org.ma
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) www.ompic.org.ma
Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL) www.onicl.org.ma
Office du Développement et de la Coopération (ODC) www.odco.gov.ma
Office des Foires et des Expositions de Casablanca (OFEC) www.ofec.ma
Office National de l’Eau Potable (ONEP) www.onep.ma
Observatoires
Observatoire de l’entreprenariat www.ode.ma
Observatoire de la Franchise www.observatoiredelafranchise.ma
Observatoire du Tourisme www.observatoiredutourisme.ma
Observatoire Marocain de l’Industrie www.omi.gov.ma
Observatoire Marocain des Technologies de l’Information et de

la Communication

www.omtic.gov.ma
Appui à l’export
Ministère du commerce extérieur www.mce.gov.ma
Centre marocain de promotion des exportations http://www.cmpe.org.ma
AMITH www.amith.ma
CGEM www.cgem.ma
Fédération des chambres marocaines de commerce, d’industrie et de services www.fcmcis.ma
Association marocaine des exportateurs (Asmex) www.asmex.org
Douane marocaine www.douane.gov.ma

 

Maroc Export www.marocexport.gov.ma
Conseil National du Commerce Extérieur (CNCE) www.cnce.org.ma
Office des Changes www.oc.gov.ma
Maroc Taswiq: Office de Commercialisation et d’Exportation : Portail dédié à l’agrégation et la valorisation de la petite et moyenne offre agricole et agro-alimentaire, la commercialisation et le développement des exportations des produits agricoles et agro-alimentaires, l’amélioration du revenu et des conditions

sociales du petit agriculteur.

www.maroctaswiq.com communication@maroctaswiq.com

 

FES Shore Park www.fes-shore.com
Emergence Offshoring www.emergence.gov.ma
Technopolis www.technopolis.ma
Casanearshore www.casanearshore.com
TMSA www.tmsa.ma
MEDZ www.medz.ma
APEBI www.apebi.org.ma
EMERGENCE ELECTRONIQUE www.emergence.gov.ma
Chambre de Commerce Franco-Arabe info@ccfranco-arabe.org www.ccfranco-arabe.org
National U.S.-Arab Chamber of Commerce nusacc@aol.com dhamod@nusacc.org www.nusacc.org
Argentine-Arab Chamber of Commerce camarabe@ccaa.com.ar www.camarabe.com
Australia-Arab Chamber of Commerce & Industry Inc. ceo@austarab.com.au www.austarab.com.au
Austro-Arab Chamber of Commerce headoffice@aacc.at www.aacc.at
Chambre de Commerce Belgique-Luxembourg-Pays Arabes info@ccbla.be www.ccbla.be
Arab-Brazilian Chamber of Commerce ccab@ccab.org.br www.ccab.org.br
Arab-British Chamber of Commerce info@abcc.org.uk www.abcc.org.uk
Czech-Arab Chamber of Commerce caok@czaok.cz www.czaok.cz
Arab-German Chamber of Commerce and Industry (GHORFA) info@ghorfa.de www.ghorfa.de
Arab-Hellenic Chamber of Commerce and Development chamber@arabgreekchamber.gr www.arabgreekchamber.gr
The Joint Arab-Irish Chamber of Commerce jaicc@indigo.ie

 

Arab-Italian Chamber of Commerce itaraba@tin.it www.cameraitaloaraba.org
Joint Kenya-Arab Chamber of Commerce and Industry fakih@swiftkenya.com

http://jkacci.swiftkenya.com

Arab-Swiss Chamber of Commerce and Industry attia@casci.ch http://www.casci.ch
Maltese-Arab Chamber of Commerce, Industry and Agriculture info@macia.com www.maccia.com
Arab-Portuguese Chamber of Commerce and Industry cciap@cciap.pt www.cciap.pt
China-Arab Joint Chamber of Commerce ccpityf@public.east.cn.net

www.ccpit.org

 

 

   GUIDE PRATIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE    

 

 

 

 

 

 

 

 

غرفة التجارة والصناعة والخدمات للشرق

 

CHAMBRE DE COMMERCE D’INDUSTRIE ET DE SERVICES

DE l’ORIENTAL

 

 

Tél. :  0536 50 06 97 /98 / 0536 60 35 49

Fax :     0536 50 06 99 / 0536 33 15 48

 

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