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Dépôt de Marques

Dépôt de Marques L’article 133 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle définit une marque comme un symbole formellement représentable utilisé pour distinguer les produits ou services d’une personne ou d’une entreprise. Une marque ne se limite pas aux seuls noms ou symboles, mais traduit plutôt ce qui vient à […]
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Certificat Négatif

Certificat Négatif Au sens de la loi 17/97, un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires. Le registre central du commerce tenu par l’OMPIC délivre […]
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