Certificat Négatif

Certificat Négatif

Au sens de la loi 17/97, un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.

Le registre central du commerce tenu par l’OMPIC délivre un certificat négatif qui atteste de la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s’il y a lieu) et accorde un délai de quatre-vingt-dix (90) jours afin d’accomplir les formalités d’inscription au registre de commerce.

Pièces à fournir Tarifs
  • Formulaire de demande de Certificat

http://www.ompic.org.ma/fr/content/formulaires-rcc

  • Copie de la CIN pour les personnes physiques

Demande de CN : 230,00 DHs

Opérations postérieures sur un nom commercial : 480,00 DHs