Dépôt de Marques

Dépôt de Marques

L’article 133 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle définit une marque comme un symbole formellement représentable utilisé pour distinguer les produits ou services d’une personne ou d’une entreprise.

Une marque ne se limite pas aux seuls noms ou symboles, mais traduit plutôt ce qui vient à l’imagination des consommateurs vers le produit ou le service et leur performance, car elle représente pour eux tout ce que le produit ou service exprime. Par conséquent, il devient impératif de protéger la marque tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.

Pièces à fournir Tarifs

Formulaire pour la demande d'enregistrement : M1

http://www.ompic.org.ma/fr/content/formulaires-marques

  • Quatre reproductions de la marque en couleur
  • Quatre reproductions de la marque en noir et blanc
  • Pouvoir mandataire, le cas échéant
  • Document justificatif de la réduction des droits exigibles, le cas échéant   (Bilan de la société)
  • Copie de la CIN pour les personnes physiques

http://www.ompic.org.ma/fr/content/formulaires-marques

Grille spécifique aux PME et TPE,

personnes physiques (autoentrepreneurs, artisans,…), universités,… : 1800,00 DHs

Tarifs applicables aux grandes entreprises et associations : 2400,00 DHs