Dépôt de Marques
L'article 133 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle définit une marque comme un symbole formellement représentable utilisé pour distinguer…
Certificat Négatif
Au sens de la loi 17/97, un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une entreprise
Editions de la CCISO
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